E.leclerc Catalogue - 13.02-30.12.2023 (Page 5)

la réglementation pour effectuer votre demande de permis ou • vous devez déposer le dossier complet et les formulaires et 4 exemplaires pour la déclaration préalable tout délai supplémentaire vous sera précisé dans le mois qui suit votre dépôt • la création d'une surface au sol ou emprise au sol supérieure à 20 m² • la construction d'une surface hors œuvre brute supérieure à 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols • la création d'une surface entre 20 et 40 m² si cela porte la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² • les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination sont soumis à une simple déclaration préalable de travaux • les piscines non couvertes dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² • les constructions et travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute • les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment supertice su terra mauteur sou pers of constru brico e.leclerc perice de plancher nature des travalex chantier interdit au publi • un panneau de chantier informant de l'autorisation s'affiche durant toute la durée des travaux sur le lieu des travaux ou de la construction • une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux doit être envoyée en mairie dès la fin des travaux